Réaliser un état des lieux directement sur smartphone est devenu courant. Mais ce constat dématérialisé a-t-il la même valeur qu’un document papier ? La réponse est oui, sous conditions.
La valeur du document numérique
Un état des lieux électronique a la même portée qu’un état des lieux papier dès lors qu’il est accepté par les deux parties. La signature électronique et l’accord du voyageur lui confèrent sa valeur probante.
Les bonnes pratiques
- Faire signer le constat par le voyageur, à l’entrée comme à la sortie.
- Intégrer des photos horodatées.
- Transmettre une copie aux deux parties.
- Archiver le document de façon pérenne.
Les précautions à prendre
La fiabilité de l’horodatage et la conservation du document sont essentielles. Un constat non signé ou non transmis perd de sa force. La rigueur du process fait la solidité de la preuve.
Un constat mobile mais rigoureux
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